Conditions générales

1. Identification du prestataire

CapVisa, micro-entreprise sous statut d’entrepreneur individuel.

Adresse : Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92800 Puteaux. SIREN : 480 111 384. SIRET : 480 111 384 00040.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@capvisa.fr.

2. Devis et prix

Le devis distingue les honoraires CapVisa, les traductions, les frais officiels connus, les transports et les options choisies. Il reste valable jusqu'à la date d'expiration affichée. Toute modification du dossier peut nécessiter un nouveau calcul avant paiement.

Lorsque le montant officiel exact n'est pas encore disponible, le parcours indique soit un montant maximum autorisé, soit un paiement complémentaire soumis à votre accord explicite. Aucun montant supérieur au plafond accepté n'est encaissé sans une nouvelle autorisation.

3. Frais officiels et mandat

En validant le mandat présenté dans le formulaire, vous autorisez CapVisa à régler en votre nom les frais demandés par les autorités compétentes. Ces montants sont présentés séparément des honoraires et accompagnés de leur source lorsqu'elle est disponible.

Le traitement comptable des frais avancés pour votre compte dépend des conditions légales et comptables applicables. Les justificatifs disponibles sont rattachés au dossier.

4. Envoi et retour des documents

Vous choisissez dans le formulaire le mode de remise des originaux à CapVisa et leur mode de retour. Les frais de collecte ou de livraison applicables sont ajoutés au devis avant validation.

Vous restez responsable d'un document expédié avec votre propre transporteur jusqu'à sa remise suivie à CapVisa. Les informations de suivi doivent être conservées jusqu'à la réception.

Pour les dossiers Visa, Apostille et Légalisation, la distance routière en voiture est calculée depuis l'adresse CapVisa de Puteaux selon l'itinéraire le plus rapide. La collecte et la restitution sont calculées séparément : l'une peut être gratuite et l'autre payante.

Le devis applique d'abord les départements gratuits configurés, puis le rayon gratuit configuré. Au-delà de ce rayon, les kilomètres facturés correspondent à la distance restante arrondie au kilomètre supérieur ; le tarif par kilomètre, le prix minimum et la distance maximale configurés sont ensuite appliqués. Un trajet situé dans un département gratuit reste gratuit au-delà de la distance maximale.

Pour les courses administratives, le trajet adresse de départ → adresse d’arrivée est calculé dans son ensemble et facturé uniquement selon le catalogue Courses. Les courses administratives ne bénéficient pas des départements gratuits ni du rayon gratuit réservés aux dossiers Visa, Apostille et Légalisation.

Le prix du transport est vérifié par le serveur avant le paiement. Si l'adresse ne peut pas être géocodée ou si le calcul routier est indisponible, aucun prix de secours n'est utilisé et le paiement du transport reste bloqué.

5. Garanties perte des originaux

La Garantie perte des originaux Apostille est une option facultative facturée 15 € par commande. Elle n'est jamais présélectionnée.

L'Assurance perte du passeport au retour Visa est également facultative et facturée 15 € par commande. Elle est proposée uniquement lorsque le client choisit une livraison et n'est jamais présélectionnée.

Pour un dossier d'apostille ou de légalisation, la couverture commence lors de la remise suivie des documents à CapVisa ou au transporteur mandaté par CapVisa et prend fin lors de leur retour suivi au client.

Pour un dossier Visa, l'assurance couvre uniquement la perte du passeport pendant son retour suivi par CapVisa ou son transporteur, à partir de sa prise en charge pour restitution et jusqu'à sa livraison au client. Elle ne couvre pas une perte pendant le voyage.

En cas de perte couverte, le client fournit un nouvel original ou un nouveau passeport. CapVisa prend alors en charge, en urgence et sans nouveaux frais pour le client, la reprise des formalités, des traductions, des frais officiels et des transports nécessaires au remplacement du dossier perdu.

Le client déclare la perte à CapVisa dans les cinq jours ouvrés suivant l'information reçue du transporteur ou la constatation de la perte. Il transmet la preuve de remise ou de suivi et, lorsqu'elle existe, l'attestation de perte du transporteur. CapVisa confirme par écrit l'ouverture de la garantie.

Le nouvel original doit être remis à CapVisa dans les 90 jours calendaires suivant cette confirmation. La reprise en urgence commence après réception et contrôle de ce document ; les délais propres aux autorités restent applicables.

La garantie ne couvre pas une perte survenue avant la remise suivie à CapVisa ou à son transporteur, un retard sans perte, la rétention ou la confiscation par une autorité, le refus d'une formalité, un document non conforme ou une fausse déclaration.

La garantie finance la reprise du dossier décrite ci-dessus et ne donne pas lieu à une indemnité en espèces ni à l'indemnisation d'un préjudice indirect.

6. Suivi et pièces complémentaires

Le client suit l'avancement depuis son espace client. Si une pièce ou une correction est nécessaire, CapVisa peut demander un complément depuis le dossier. Le traitement reprend après réception et contrôle des éléments attendus.